Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION / DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à tout Contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») conclu entre l’Abonné(e) (ci-après l’« Abonné(e) ») et la société exploitante, indépendante, du Club UNITY FITNESS situé à LA VALETTE et/ou à MAYOL (ci-après le « Club »), dénommé individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont dès lors indissociables des conditions particulières définies dans le Contrat. Toute signature du Contrat par l’Abonné(e) implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV, et déclare en avoir pris connaissance au préalable et s’engager en toute connaissance de cause, de manière éclairée. Les CGV pourront faire l’objet de révision ou d’actualisation par le Club pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles.
ARTICLE 2 : LE CONTRAT D'ABONNEMENT
2.1 L’Abonné(e) déclare avoir (i) visité le Club et ses installations, (ii) pris connaissance du règlement intérieur du Club joint en annexe du Contrat et affiché dans les locaux du Club, (iii) de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles jointe en annexe du Contrat (iv) de la politique tarifaire du Club et (v) des présentes CGV, acceptés sans réserve. Le Contrat est nominatif et incessible l’autorisant à avoir accès au Club, utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, et bénéficier des options souscrites et identifiées dans l’avenant au Contrat. L’engagement minimum renseigné dans le Contrat ne constitue pas un engagement de la part de l’Abonné(e). Le Contrat est sans engagement de durée, sauf disposition contraire précisée dans le Contrat. Il détaille l’abonnement à durée indéterminée sans engagement, qualifié d’abonnement mensuel à tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le Contrat couvre les prestations de base à savoir : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et selon le prix les modalités financières indiquées au Contrat. Le forfait exclut (i) les activités annexes ou complémentaires optionnelles pouvant être proposées par le Club, qui feront l’objet d’un avenant au Contrat, et pour lesquelles un prix mensuel, en sus du forfait d’abonnement, est appliqué. Pour ces activités optionnelles, le Club propose à l’Abonné(e) une carte ALL ACCESS, non comprise dans le tarif de l’abonnement. Cette carte est représentée par un carnet dont la durée de validité dépendra du carnet ; (ii) les frais d’adhésion dont le montant est précisé dans le Contrat ; (iii) le coût de la participation au renouvellement du matériel. Les activités optionnelles (y compris le carnet) sont soumises aux mêmes engagements contractuels que ceux définis dans le Contrat, intégrant ses annexes (y compris les CGV). Les frais d’adhésion seront payés lors de la souscription du Contrat. Toute souscription d’un nouveau Contrat, notamment à la suite d’une résiliation, ouvrira au paiement des frais d’adhésion.
2.2 Vente à distance (internet) Les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement sont détaillées ci-après, et ne s’appliquent pas aux Contrats conclus au sein du Club. Conformément aux dispositions légales en vigueur, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (...) ». L’Abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site https://www.unityfitness.fr/ pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club. À cette fin, l’Abonné(e) pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du Club. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire. La lettre informant le Club de l’intention de l’Abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription. Le Club s’engage à rembourser l’Abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription du Contrat. L’Abonné(e) est informé(e) de la possibilité d’exécuter son Contrat immédiatement en utilisant sa carte UNITY FITNESS et ainsi renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. L’Abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ». Le Club bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières. Durant ce même délai de quarante- huit heures, et tant que les conditions particulières n’ont pas été acceptées par le Club, l’Abonné(e) dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par le Club.
2.3 Toute souscription d’un Contrat (y compris dans le cas visé à l’article 2.2 des CGV) par une personne mineure, et en l’absence de toute représentation légale et/ou autorisée, est interdite. Le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le Contrat. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites.
2.4 Toute modification de la situation personnelle de l’Abonné(e) (par exemple adresse ou coordonnées bancaires) doit être signalée directement et sans délai par tout moyen au Club. En cas de non-transmission de ces modifications, et lorsque le Club doit engager des frais pour connaître les nouvelles données personnelles, ces frais seront à la charge de l’Abonné(e).
2.5 Il est précisé qu’en cas d’épidémies, de pandémies ou de tout autre évènement similaire, notamment liées au COVID 19, le Club proposera, par tout moyen, à l’Abonné(e) les modalités de poursuite du Contrat.
ARTICLE 3 : LE PRIX DU CONTRAT
Pendant toute la durée du Contrat, le prix est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA). Le prix du Contrat couvre l’abonnement, la carte ALL ACCESS et les options d’abonnements selon les conditions définies à l’article 2.1 ci-dessus. En cas de révision du prix, ou de mise à jour de sa politique tarifaire, il appartient au Club de tenir informé l’Abonné(e) par tout moyen en respectant un délai de prévenance raisonnable. L’application du prix révisé devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties, et formalisé dans le cadre d’un avenant signé des deux Parties.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Les modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le Contrat, selon le principe d’un abonnement en prélèvement mensuel et sans engagement de durée. Le forfait mensuel est réglé mensuellement à terme à échoir par prélèvement bancaire mensuel. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite sera immédiatement exigible et l’abonnement expire automatiquement à l’issue de ladite période. En cas de suspension du Contrat selon l’article 8 des CGV, le prélèvement sera suspendu à compter du mois suivant la date de réception de la demande de suspension.
4.2 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’Abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’Abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 9.3. Au premier impayé, il pourra être adressé par tout moyen (courrier, email, SMS) à l’Abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le Club aura dû supporter en raison de l’impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, le Club pourra imputer à l’Abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
ARTICLE 5 : ACCÈS AU CLUB
La signature du Contrat est une condition indispensable et préalable pour la remise de la carte d’accès ou d’un QR CODE, qui revête un caractère nominatif et incessible. La carte d’accès comprendra notamment une photo de l’Abonné(e). La carte d’accès ou le QR CODE permettra l’accès aux deux Clubs de TOULON et de LA VALETTE, valable pour toute la durée du Contrat, sauf en cas de perte ou de détérioration. La perte ou le vol de la carte d’accès nominative entraîne le paiement par l’Abonné(e) de la somme de 15€ (quinze euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. L’Abonné(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club, à en utiliser les installations dans le cadre du forfait de base et des horaires d’ouverture affichés. La non-présentation de la carte d’accès privera l’Abonné(e) de son droit de pratiquer. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’Abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ABONNE(E)
L’Abonné(e) s’engage à respecter le règlement intérieur, joint au Contrat, qui définit notamment les conditions d’hygiène et de sécurité. A ce titre, l’Abonné(e) est informé qu’une tenue de sport est exigée au sein du Club pour pratiquer toute activité. Le Club peut à tout moment refuser l’accès aux personnes dont le comportement est contraire au règlement intérieur. En sus du règlement intérieur, le Club peut implanter des règles sanitaires additionnelles afin de respecter les consignes des autorités compétentes. Dans ce cas, le Club peut refuser l’accès à toute personne dont le comportement viole les règles sanitaires et/ou d’hygiène ; tout acte contrevenant à ces règles pouvant donner lieu à une exclusion immédiate. L’Abonné(e) est responsable de sa santé, et s’engage à produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités proposées, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du Contrat, et à renouveler de façon annuelle à la date d’anniversaire du Contrat. À défaut, l’Abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. L’Abonné(e) déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. L’Abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du Club. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil. L’Abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. L’Abonné(e) a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’Abonné(e). Le casier utilisé par l’Abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’Abonné(e). Il est rappelé expressément à l’Abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur. L’Abonné(e) s’interdit de prodiguer des conseils ou dispenser des activités sportives sans l’accord préalable et écrit du Club. L’Abonné(e) s’interdit de pratiquer seul toutes activités au sein du Club. Il s’engage à attendre l’arrivée et la présence d’un autre Abonné(e) et/ou d’un collaborateur du Club pour pratiquer ses activités. En cas d’évènement ou d’accident induisant l’intervention des services de secours, l’Abonné(e) a l’obligation de prendre contact avec ces derniers, par tout moyen.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L’Abonné(e) déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages de toute nature qu’il pourrait subir, et/ ou de tous les dommages de toute nature qu’il pourrait causer au Club et/ou aux tiers. Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Abonné(e)s, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.
ARTICLE 8 : SUSPENSION DU CONTRAT
L’Abonné(e) peut demander auprès du Club la suspension temporaire du Contrat dans la mesure où il est incapable d’utiliser l’abonnement souscrit pour une durée égale ou supérieure à un mois, dans les cas suivants : mutation professionnelle, raison médicale ou grossesse. L’Abonné(e) devra notifier sa demande de suspension par tout moyen (courrier remis en main propre et contresigné par le Club, lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, accès à la fonctionnalité de suspension sur l’interface en ligne site https://www.unityfitness.fr/), en joignant les justificatifs de sa demande dont les termes devront notamment indiquer une durée limitée de suspension. En cas d’acceptation par le Club de la demande de suspension justifiée, le QR CODE ou la carte d’accès est automatiquement désactivé(e). Le Contrat sera suspendu le mois suivant la date de réception de la demande de suspension, conformément aux conditions susvisées. Le Contrat se poursuivra automatiquement à la fin de la période de suspension. En cas de paiement au comptant sur une période durant laquelle le Contrat serait suspendu, le Contrat sera alors prolongé de la période suspendue pour la partie du paiement correspondante. Ce droit de suspension n’affecte pas le droit accordé à l’Abonné(e) de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions des articles 9.1 et 10 des CGV. En cas de suspension pour des raisons médicales, et en cas de reprise du Contrat, l’Abonné(e) devra obligatoirement remettre au Club une autorisation médicale dûment complétée et renseignée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
9.1 À l’initiative de l'Abonné(e)
Le Contrat est résiliable à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis de deux mois qui court à compter de la date de réception de la demande de résiliation notifiée au Club, dans les conditions suivantes. La demande de résiliation doit être formulée par l’Abonné(e) (i) soit en accédant à la fonctionnalité de résiliation sur l’interface en ligne (site https://www.unityfitness.fr/) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (ii) soit par l’envoi au Club d’une lettre recommandée avec accusé de réception, (iii) soit par la remise d’un courrier en main propre au Club contre récépissé courrier recommandé. Quel que soit le formalisme de la demande de résiliation, la résiliation du Contrat sera effective à l’issue du préavis de deux mois qui court à compter du dernier jour calendaire du mois de réception de la demande de résiliation. Au-delà de cette période, plus aucun prélèvement ne sera effectué. A titre exemple : réception par le Club de la demande de résiliation le 02/08, le préavis court à compter du 31/08, et la résiliation sera effective le 31/10.
9.2 À l’initiative du Club
Le Contrat peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Abonné(e)s, ou serait non conforme au Contrat ou au règlement intérieur du Club (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du Club). Selon la gravité des faits reprochés à l’Abonné(e), et dans la mesure où le Club juge que ceux-ci sont mineurs mais de nature à justifier la décision de résiliation, le Club pourra proposer un débat contradictoire avec l’Abonné(e), au cours duquel, l’Abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’Abonné(e). Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’Abonné(e) prorata temporis. L’Abonné(e) renonce à tous recours et/ou à toutes demandes à l’encontre du Club et notamment en remboursement du mois en cours déjà perçu par le Club.
9.3 Restitution de la carte d’abonnement / Désactivation du QR CODE
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Abonné(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement au Club à l’échéance effective du Contrat, et le Club procédera automatiquement à la désactivation du QR CODE.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, ou déménagement à plus de 15 KM du Club, l’Abonné(e) peut demander, la résiliation du Contrat selon les modalités décrites à l’article 9 des CGV et en apportant les pièces justificatives à l’appui de sa demande. La résiliation est effective le dernier jour du mois concerné durant lequel la demande de résiliation formulée par tout moyen, et dûment justifiée, a été adressée au Club par l’Abonné(e). Le Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’Abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’Abonné(e) au prorata temporis. L’Abonné(e) renonce à tous recours et/ou à toutes demandes à l’encontre du Club et notamment au remboursement du mois en cours déjà perçu par le Club. Il est à noter que pour les causes de santé ou professionnelles, on entend un empêchement définitif pour l’Abonné(e) de bénéficier des services du Club. Le cas de perte d’emploi compensée par le versement d’indemnité par l’organisme compétent n’est pas couvert par le présent article. Le mois entamé au cours duquel la demande de résiliation est notifiée reste dû et ne fera l’objet d’aucun remboursement. La résiliation n’a aucun effet rétroactif.
A titre d’exemple : réception par le Club de la demande de résiliation le 02/08, la résiliation sera effective le 31/08.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour l'exécution du Contrat, le Club collecte et dispose de certaines de données à caractère personnel de l’Abonné(e). Le Club traite ces données à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, selon les termes de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles jointes en annexe du Contrat.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1 Si une clause des présentes CGV devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entrainerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions.
12.2 Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
12.3 Si l’Abonné(e) ne souhaite pas être sollicité par téléphone, il a le droit de s’enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Il peut également s’enregistrer à la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
12.4 La société exploitante du club UNITY FITNESS est en droit, à tout moment et sans qu’il soit besoin de procéder à une notification préalable à l’attention de l’Abonné(e) :
- de procéder à tout changement, révision ou évolution de tout ou partie de sa structure organisationnelle et/ou juridique, sans que cette action puisse ouvrir droit à l’Abonné(e) à une quelconque action en réclamation, ou demande d’indemnité, sur quelque fondement que ce soit, ni être une cause de résiliation et/ou de suspension du Contrat ;
- de procéder au changement, évolution ou révision de ses éléments d’identification (tels que marque, logo, charte graphique, signalétique, enseigne, nom commercial, ... sur tout support) sans que cette action puisse ouvrir droit à l’Abonné(e) à une quelconque action en réclamation, ou demande d’indemnité, sur quelque fondement que ce soit, ni être une cause de résiliation et/ou de suspension et/ou de modification du Contrat ;
- de procéder au changement et/ou diversifier ses prestataires externes (tels que les fournisseurs, prestataires, sous-traitants, ...) sans que cette action puisse ouvrir droit à l’Abonné(e) à une quelconque action en réclamation, ou demande d’indemnité, sur quelque fondement que ce soit, ni être une cause de résiliation et/ou de suspension et/ou de modification du Contrat.
ARTICLE 13 : DROIT À L'IMAGE
Dans le cadre de la demande d’information en vue de l’établissement du Contrat, l’Abonné[e) aura la faculté d’accepter ou de refuser le droit d’utilisation de son image. En autorisant le Club à utiliser son droit à l’image, les conditions qui suivent seront d’application. L’Abonné(e) accorde à UNITY FITNESS dans le cadre du Contrat la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images prises de l’Abonné(e). Ces images peuvent être exploitées par UNITY FITNESS sur tous les supports indiqués ci-dessous : Presse / Livre / Publications digitales / Objets de décoration et/ou publicitaire / Projection publique / Publicité. Cette autorisation emporte la possibilité d'apporter à la fixation initiale de l’image de l’Abonné(e) toutes modifications, adaptations ou suppressions jugées utiles. UNITY FITNESS pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l'adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation : (i) pour une durée de : 10 ans, (ii) sur les territoires : monde, tous pays, (iii) sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : supports papier ou numérique connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels, supports destinés à la vente, droit d'intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia. L’Abonné(e) s’engage à ne pas tenir responsable UNITY FITNESS ainsi que ses représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction. L’Abonné(e) garantit n'être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation d'exploitation du droit à l'image de l’Abonné(e) est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La loi applicable au Contrat est la loi française. En cas de litige entre l’Abonné(e) et le Club, en application du Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Abonné(e) est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation, selon l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (secteur « Activités et manifestations sportives ») ou à tout mode alternatif de règlement des différends (telle que la conciliation) en cas de contestation. A défaut de résolution à l’amiable, l’Abonné(e) peut notamment contacter un médiateur (i) via le formulaire dédié disponible sur le site du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou (ii) par courrier postal envoyé au CMAP - Service Médiation de la consommation à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, les litiges qui viendraient à naître en rapport avec le Contrat seront soumis, au choix du demandeur, au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou au tribunal du lieu de l’exécution du Contrat.